Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent de façon exclusive entre Vincent Galard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Powerloop (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne souscrivant un abonnement au service Workflaws via le site https://www.workflaws.com (ci-après le « Site »).

Tout internaute peut prendre connaissance des CGV sur le Site à tout moment. Les CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de souscription ou, pour les abonnements en cours, à la date du dernier renouvellement, sous réserve des modalités de l'article 18.

1. Éditeur du service

Le service Workflaws est édité par :

Vincent Galard (EI), entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Powerloop, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 881 670 657 (SIRET 881 670 657 00025), dont l'établissement est situé 30 avenue de l'Europe, 86000 Poitiers, France.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (n° de TVA intracommunautaire : FR75881670657).

Directeur de la publication : Vincent Galard.
Contact : contact@workflaws.com.

Hébergement : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Les données du Service sont hébergées au sein de l'Union européenne.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-après :

« Service » : la plateforme en ligne de revue vidéo et audio collaborative Workflaws, accessible par abonnement via le Site, incluant les fonctionnalités de dépôt de médias, commentaires horodatés, annotations, sessions synchronisées et outils associés.

« Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement.

« Consommateur » : tout Client personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Professionnel » : tout Client qui n'est pas un Consommateur, y compris le non-professionnel au sens du Code de la consommation lorsque les dispositions visées ne lui sont pas applicables.

« Espace de travail » : l'environnement en ligne dédié créé pour le Client lors de la souscription, regroupant ses projets, médias et utilisateurs invités.

« Contenus » : l'ensemble des fichiers, médias, commentaires, annotations et données déposés ou générés sur le Service par le Client ou ses invités.

« Abonnement » : le contrat de fourniture du Service souscrit pour une Période d'abonnement, selon l'une des formules de l'article 5.

« Période d'abonnement » : la période mensuelle ou annuelle choisie par le Client lors de la souscription, ainsi que chaque période de renouvellement.

« Période d'essai » : la période de trente (30) jours calendaires courant à compter de la conclusion du contrat, pendant laquelle le Service est fourni gratuitement au Client, avant tout prélèvement.

3. Objet et acceptation

3.1 Les présentes CGV régissent la fourniture, par abonnement, d'un accès au Service hébergé par l'Éditeur. Elles sont portées à la connaissance du Client avant toute souscription et validées par lui lors du parcours de commande (case à cocher). La souscription implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

3.2 En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement, ou les conditions générales d'achat d'un Client Professionnel, les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation écrite et expresse de l'Éditeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L'Éditeur peut stipuler des conditions particulières par dérogation aux présentes CGV.

3.3 Convention de preuve : les registres informatisés, journaux de connexion et enregistrements conservés dans les systèmes de l'Éditeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, souscriptions, paiements et opérations intervenus entre les parties. L'image du contrat est archivée sur un support fiable et durable ; il est convenu entre les parties que cette image a la valeur juridique d'un document original.

3.4 Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter, ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de souscrire. Le Client Professionnel déclare que la personne effectuant la souscription dispose du pouvoir de l'engager.

4. Description du Service

4.1 Workflaws est une plateforme de revue collaborative de médias vidéo et audio : commentaires horodatés à l'image près, annotations dessinées, sessions de visionnage synchronisées en temps réel, prise en charge du timecode SMPTE. Le Service est accessible en ligne depuis un navigateur, sans installation. Les formats pris en charge (notamment MP4, MOV, MP3, WAV) sont détaillés sur le Site à titre indicatif et peuvent évoluer.

4.2 Le Service est un outil de travail collaboratif et de revue ; il ne constitue ni un service d'archivage, ni un coffre-fort numérique, ni une solution de sauvegarde. Le Client conserve les originaux de ses médias et demeure seul responsable de leurs copies de sauvegarde.

4.3 L'Éditeur peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, infrastructure) à tout moment, sous réserve de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite pendant la Période d'abonnement en cours. À l'égard des Consommateurs, ces évolutions interviennent dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

5. Offres et prix

5.1 Six formules sont proposées — FREE (gratuite), ESSENTIEL, ESSENTIEL+, PRO, PRO+ et INTEGRAL — auxquelles s'ajoute une offre SUR-MESURE établie sur devis. Leur contenu détaillé (nombre de clients, volume de stockage, qualité vidéo et audio, durée de conservation des sources, taille maximale par fichier, fonctionnalités) et leurs tarifs figurent sur la page Tarifs et le comparatif. Chaque formule payante est proposée à deux tarifs mensuels : l'un sans engagement, l'autre en contrepartie d'un engagement de douze (12) mois, facturé en une seule fois à la souscription puis à chaque renouvellement. L'économie procurée par l'engagement annuel figure sur la page Tarifs, exprimée en euros. Le contenu et le tarif applicables à l'Abonnement sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription, puis au jour de chaque renouvellement.

5.2 Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le régime fiscal de l'Éditeur venait à changer, la TVA applicable serait ajoutée au prix affiché à compter du renouvellement suivant, après information du Client.

5.3 Chaque formule inclut un volume de stockage déterminé. Lorsque ce volume est atteint, le dépôt de nouveaux médias est bloqué jusqu'à libération d'espace ou passage à une formule supérieure ; aucun dépassement n'est facturé sans accord du Client.

5.4 L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et le contenu de ses formules. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant cette prise d'effet, dans les conditions de l'article 8 ; à défaut, la poursuite de l'Abonnement au-delà de la prise d'effet vaut acceptation du nouveau tarif.

5.5 Période d'essai. Toute première souscription, quelles que soient la formule et la périodicité choisies, débute par une Période d'essai de trente (30) jours pendant laquelle le Service est fourni gratuitement et dans son intégralité. L'Éditeur se réserve le droit de n'accorder qu'une seule Période d'essai par Client. Les modalités de facturation et de résiliation qui s'y attachent figurent aux articles 7.1 et 8.1 à 8.3.

6. Souscription et mise à disposition

6.1 La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée de l'Abonnement. Toute conséquence d'une information erronée ou obsolète (notamment une adresse électronique invalide) est à la charge du Client.

6.2 Après validation de la souscription et enregistrement d'un moyen de paiement valide, l'Espace de travail est créé automatiquement et les identifiants de connexion sont adressés par courrier électronique à l'adresse renseignée. Le contrat est conclu à la date de cette validation, qui constitue l'acceptation de la souscription par l'Éditeur et marque le point de départ de la Période d'essai. Aucun paiement n'est exigé à ce stade.

6.3 Le Client est tenu de définir un mot de passe personnel à sa première connexion. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est responsable de leur conservation et de leur usage. Toute action effectuée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de compromission de ses accès, le Client en informe l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@workflaws.com.

6.4 Le Client fait son affaire de disposer d'un équipement, d'un navigateur récent et d'une connexion Internet adaptés à l'utilisation du Service ; les coûts correspondants demeurent à sa charge.

7. Paiement

7.1 Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur. Un moyen de paiement valide est enregistré dès la souscription, mais aucune somme n'est prélevée pendant la Période d'essai. Le premier prélèvement intervient à l'expiration de celle-ci, soit le trente et unième (31^e) jour suivant la conclusion du contrat. L'Abonnement est ensuite payable d'avance, au début de chaque Période d'abonnement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.2 En cas d'échec de paiement à l'échéance, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement pendant une durée maximale de quatorze (14) jours, le Client en étant informé par courrier électronique. À défaut de régularisation à l'issue de ces tentatives, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à complet paiement, sans préjudice de l'article 8.5. La suspension pour impayé ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

7.3 Pour les Clients Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.4 Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les trente (30) jours de son émission ; pour les Clients Professionnels, la contestation ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.

8. Durée, renouvellement, modification et résiliation

8.1 L'Abonnement débute par la Période d'essai définie à l'article 5.5. À l'expiration de celle-ci, et à défaut de résiliation notifiée avant son terme, l'Abonnement se poursuit automatiquement, à titre payant, pour la Période d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle), puis se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions ci-après. L'Éditeur informe le Client par courrier électronique de la date d'expiration de la Période d'essai et du montant du premier prélèvement, au plus tard trois (3) jours avant celle-ci.

8.2 Le Client peut à tout moment, depuis la rubrique « Facturation » de son compte, changer de formule ou de périodicité. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement ou au renouvellement suivant, selon les modalités indiquées dans le compte ; le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant, sous réserve que le volume de Contenus stockés soit compatible avec la nouvelle formule.

8.3 Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis la rubrique « Facturation » de son compte : la fonctionnalité de résiliation par voie électronique prévue aux articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation y est accessible de manière permanente, directe et facile. La résiliation peut également être notifiée par courrier électronique à contact@workflaws.com. Elle prend effet au terme de la Période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises à l'Éditeur et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf disposition légale contraire. La résiliation notifiée pendant la Période d'essai prend effet immédiatement : aucune somme n'est alors due par le Client ni prélevée, et le moyen de paiement enregistré n'est jamais débité.

8.4 Information des Consommateurs sur la reconduction tacite. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, pour les Abonnements annuels, l'Éditeur informe le Client Consommateur par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, en mentionnant de manière apparente la date limite de non-reconduction. À défaut de cette information, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme à l'Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, les avances effectuées après la dernière date de reconduction lui étant alors remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la résiliation (articles L215-1, L215-3 et L241-3 du Code de la consommation).

8.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment : hébergement de contenus illicites, atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, défaut de paiement persistant, usage frauduleux), l'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique restée sans effet, ou sans préavis en cas de manquement rendant impossible le maintien du contrat (article 1224 du Code civil).

8.6 Sort des Contenus à l'issue de l'Abonnement. À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, l'Espace de travail est suspendu. Les Contenus ne sont pas supprimés immédiatement : le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la fin de l'Abonnement pour réactiver celui-ci ou récupérer ses Contenus (par téléchargement ou, sur demande, par toute modalité de restitution convenue avec l'Éditeur). Passé ce délai, les Contenus pourront être effacés définitivement et sans préavis supplémentaire, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être recherchée à ce titre. Il appartient au Client d'anticiper la récupération de ses Contenus avant la fin de son Abonnement.

9. Droit de rétractation (Consommateurs)

9.1 Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).

9.2 La souscription emportant création immédiate de l'Espace de travail, le Consommateur demande expressément, lors de la commande, que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation : s'il exerce son droit de rétractation avant la fin du délai, il est redevable du prix correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de la Période d'abonnement souscrite, le surplus lui étant remboursé ; s'il a expressément accepté que le Service soit pleinement exécuté avant la fin du délai et reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté.

9.2 bis Le délai de rétractation courant à compter de la conclusion du contrat, il s'écoule pendant la Période d'essai. Le Service étant alors fourni à titre gratuit, le Consommateur qui se rétracte pendant cette période ne doit aucune somme et rien n'est retenu par l'Éditeur. Au-delà des quatorze (14) jours, la faculté de résilier sans frais ni motif prévue à l'article 8.3 reste ouverte au Client pendant toute la durée de la Période d'essai, indépendamment du droit de rétractation.

9.3 Le droit de rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@workflaws.com, le cas échéant au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.4 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des dispositions impératives applicables à certains contrats conclus hors établissement.

10. Garanties légales (Consommateurs)

10.1 Le Service constitue un service numérique fourni de manière continue au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, l'Éditeur est tenu, à l'égard du Client Consommateur, de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du Service : le Service doit être conforme à sa description contractuelle, propre à l'usage habituellement attendu et fourni avec les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

10.2 En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du Service sans frais ni retard injustifié ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Ces droits s'exercent sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Toute réclamation est adressée à contact@workflaws.com.

11. Disponibilité, maintenance et support

11.1 L'Éditeur s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la fourniture du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens, sous réserve, pour les Consommateurs, de la garantie légale de conformité visée à l'article 10. L'Éditeur vise un objectif de disponibilité du Service de 99,9 % en moyenne annuelle, hors fenêtres de maintenance programmée et cas de force majeure ; cet objectif de qualité de service ne constitue pas un engagement de disponibilité ininterrompue.

11.2 Des interruptions temporaires peuvent survenir pour les besoins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les maintenances programmées sont réalisées, dans la mesure du possible, aux heures de moindre affluence et annoncées préalablement. Des interventions d'urgence peuvent être menées sans préavis lorsque la sécurité ou l'intégrité du Service l'exige.

11.3 Le support est joignable à l'adresse contact@workflaws.com, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés ; ce délai est indicatif.

11.4 L'Éditeur réalise des sauvegardes techniques régulières de l'infrastructure du Service. Ces sauvegardes sont destinées à la continuité d'exploitation et ne constituent pas un service de sauvegarde ou d'archivage au bénéfice du Client, auquel il appartient de conserver ses propres copies de ses médias, conformément à l'article 4.2.

12. Obligations du Client

12.1 Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus qu'il dépose ou fait déposer sur le Service, et que ces Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12.2 Le Client s'engage à ne pas héberger, diffuser ou transmettre via le Service de contenus illicites, et notamment des contenus :

• portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• à caractère diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers ;
• de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service ou de tout système tiers (virus, code malveillant, tentative d'intrusion, sondage de vulnérabilités).

12.3 Le Client s'engage en outre à un usage loyal et raisonnable du Service, conforme à sa destination de revue collaborative : il s'interdit notamment de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers autres que ses collaborateurs et invités dans le cadre normal de ses projets, de l'utiliser comme simple espace de stockage ou de distribution massive de fichiers, de contourner les limitations techniques des formules, ou d'entraver son fonctionnement.

12.4 Le Client Professionnel garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant des Contenus qu'il héberge ou de son utilisation du Service en violation des présentes CGV, et l'indemnisera de l'ensemble des frais et dommages en résultant, y compris les frais raisonnables de défense. Le Client Consommateur répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit commun.

13. Suspension

13.1 L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, sans préavis, tout ou partie d'un Espace de travail en cas de manquement caractérisé aux articles 12.2 ou 12.3, de contenus manifestement illicites, de risque pour la sécurité du Service ou d'injonction d'une autorité administrative ou judiciaire. Dans les autres cas de manquement, la suspension est précédée d'une notification par courrier électronique restée sans effet sous cinq (5) jours ouvrés.

13.2 La suspension ne constitue pas une résiliation, ne suspend pas l'obligation de paiement du Client fautif et n'ouvre droit à aucune indemnité ni remboursement à son profit.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Contenus du Client. Le Client conserve l'entière propriété des médias et Contenus qu'il dépose sur le Service. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée de l'Abonnement et le seul périmètre nécessaire à la fourniture du Service, une licence non exclusive et non cessible d'hébergement, de stockage, de reproduction technique, de transcodage et de conversion de formats, de génération d'aperçus et de vignettes, et de mise à disposition des utilisateurs qu'il invite. Cette licence prend fin de plein droit à la suppression des Contenus concernés.

14.2 Plateforme. Le Service, sa structure, son logiciel, ses bases de données, son interface, sa charte graphique, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement confère au Client un simple droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement ; il n'emporte aucune cession de droits sur le logiciel.

14.3 Il est interdit au Client, sauf autorisation écrite et expresse de l'Éditeur ou exception légale impérative, de copier, reproduire, extraire de façon substantielle, décompiler, désassembler ou soumettre à ingénierie inverse tout ou partie du Service, ainsi que d'utiliser les marques, logos et contenus du Site à des fins commerciales. La création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est autorisée à titre non exclusif et révocable, à condition de ne pas créer de confusion ni de préjudice à l'encontre de l'Éditeur.

15. Données personnelles

15.1 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie de l'information précontractuelle du Client. Responsable de traitement : Vincent Galard (EI), coordonnées à l'article 1.

15.2 Les principaux sous-traitants sont Hetzner Online GmbH (hébergement, données dans l'Union européenne) et Stripe (traitement des paiements). Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@workflaws.com, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

15.3 Lorsque le Client dépose sur le Service des Contenus comportant des données personnelles de tiers (par exemple des rushes ou enregistrements), il agit en qualité de responsable de traitement de ces données et garantit disposer d'une base légale pour leur traitement ; l'Éditeur intervient alors comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la limite des instructions documentées résultant de l'utilisation normale du Service.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises (notamment : défaillance généralisée des réseaux ou de l'hébergeur échappant au contrôle de l'Éditeur, catastrophe naturelle, incendie, conflit, décision d'autorité). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement de plein droit ; les sommes réglées d'avance correspondant à des périodes de Service non fournies sont alors remboursées au Client au prorata.

17. Responsabilité

17.1 L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer les prestations objet des présentes CGV. Il est responsable des dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, causés par un manquement établi à ses obligations.

17.2 À l'égard des Clients Professionnels : l'Éditeur n'encourt aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, manque à gagner, atteinte à l'image ou tout autre dommage indirect ; sa responsabilité totale cumulée, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.3 L'Éditeur n'est pas responsable : des Contenus déposés par le Client ou ses invités, à l'égard desquels il intervient en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est dûment notifié ; des dysfonctionnements imputables à l'équipement, au navigateur ou à la connexion du Client ; de l'usage que le Client fait du Service en violation des présentes CGV.

17.4 La perte de Contenus consécutive à la suppression prévue à l'article 8.6, ou à l'absence de copies de sauvegarde conservées par le Client conformément aux articles 4.2 et 11.4, ne peut donner lieu à indemnisation.

17.5 Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait écartée par la loi. Les limitations des articles 17.2 à 17.4 ne s'appliquent aux Clients Consommateurs que dans la mesure permise par les dispositions impératives du Code de la consommation, dont ils conservent l'intégralité des droits.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une souscription est celle en vigueur au jour de celle-ci. Pour les Abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; elle s'applique au plus tôt au renouvellement suivant. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant sa prise d'effet dans les conditions de l'article 8.3 ; la poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

19. Dispositions diverses

19.1 Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée, la stipulation concernée étant remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

19.2 Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Le Client ne peut céder l'Abonnement sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut transférer le contrat dans le cadre d'une cession ou d'un apport de son activité, le Client en étant informé ; le Client Consommateur conserve alors la faculté de résilier dans les conditions de l'article 8.3.

19.4 Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

20. Droit applicable et litiges

20.1 Les présentes CGV et l'Abonnement sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre loi.

20.2 En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

20.3 À défaut de résolution amiable : pour les Clients Professionnels, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de Poitiers, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ; le Client Consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer par le Client Consommateur uniquement s'il souhaite se rétracter du contrat, dans le délai de l'article 9.)

À l'attention de Vincent Galard (EI) — Powerloop, 30 avenue de l'Europe, 86000 Poitiers — contact@workflaws.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Service / formule souscrite : ………………
— Souscrit le : ………………
— Nom du client : ………………
— Adresse du client : ………………
— Adresse e-mail du compte : ………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………
Date : ………………

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026.